La protection judiciaire en matière de violences conjugales ou entre concubins ou pacsés


Vous êtes victime de violences physiques et/ou morales de la part de votre conjoint, concubin, pacsé, même ancien et vous craignez des représailles en cas de dépôt de plainte.

Des nouvelles mesures pénales et civiles existent afin de venir en aide à la victime en urgence et dans ses conditions de vie.

 1. Sur le plan pénal :

 Les autorités de police sont actuellement sensibilisées à ce phénomène et ont une politique de « prise en charge globale de la victime »  dés le  dépôt de plainte, par des psychologues, des assistantes sociales spécialisées, et un service d’aide aux victimes au Palais de justice.

 La victime est donc prise en charge sur le plan pénal, dans son aspect psychologique et dans son aspect social (ex. trouver un foyer d’urgence)


2. Sur le plan civil :

Les victimes sont souvent démunies pour se protéger et protéger leurs enfants, du fait que l’auteur des violences se trouve le plus souvent à leur domicile ou ont leur domicile connu par leur ancien époux ou concubin.

La loi du 9 juillet 2010 visées aux articles 515 –9 à 515 – 13 du Code civil, a introduit des mesures de protection visant à améliorer l’assistance des personnes victimes de violences de la part de leur conjoint, ancien conjoint, ancien concubin ou ancien pacsé.

La personne en danger saisi le juge aux affaires familiales qui rend une ordonnance de protection s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.

 Le juge peut : 

Ø      Interdire au défendeur de voir certaines personnes,

Ø      interdire de détenir ou de porter une arme et d’ordonner de la remettre aux services de police ou de gendarmerie,

Ø      statuer sur la résidence séparée des époux, concubins, pacsés, en accordant en principe la jouissance du logement au conjoint victime,

Ø      il statue sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution aux charges du mariage,

Ø      il autorise la partie demanderesse à dissimuler son domicile et à élire domicile chez l’avocat où auprès du procureur de la république.

 

Cette ordonnance est prise pour une durée maximale de six mois à compter de la signification et peut être prolongée, suite à un dépôt d’une requête en divorce.

Elle peut être modifiée à tout moment à la demande des parties ou du ministère public.

Depuis la loi du 4 août 2014, dans son article 515-13 du Code civil, les mesures de protection s’étendent à une personne majeure menacée de mariage forcé.

La personne menacée de mariage forcé aura donc intérêt à saisir le juge aux affaires familiales, afin d’être protégée et ne pas être contrainte de quitter le territoire national afin de se marier dans un pays étranger.

En effet, le juge peut ordonner l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée cette interdiction sera inscrite au fichier des personnes recherchées.

Avec l’ensemble de ces mesures, la victime se sentira épaulée et trouvera le courage de déposer plainte afin que cesse son calvaire.