Le Divorce



Vous avez pris la décision de divorcer et vous voulez connaître les démarches :

Vous devez consulter un avocat qui introduira la demande en divorce devant le Tribunal de Grande Instance compétent. 

Il y a quatre types de divorce :

I/ Le Divorce par consentement mutuel :

Quand vous vous entendez sur le principe de la rupture du mariage, sur les  mesures provisoires et le partage des biens mobiliers et immobiliers, vous pourrez présenter par un avocat commun ou non une convention qui devra être homologuée par le juge.

Le juge homologue la convention et prononce le divorce après avoir vérifier que le consentement des époux était libre et éclairé.

Il peut refuser l'homologation s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

Si vous souhaitez divorcer rapidement, le divorce par consentement mutuel peut-être obtenu dans un délai de 1 à 3 mois après signature de la convention de divorce.


II/ Le Divorce avec acceptation du principe de la rupture du mariage :

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.


III/ Le Divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré par la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.


IV/  Le Divorce pour faute :

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Le divorce pourra être prononcé aux torts exclusifs de l’époux ou aux torts partagés des époux.


LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

I/ L’audience de Conciliation :

Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.

Il doit s'entretenir personnellement avec chacun d'eux séparément avant de les réunir en présence de leur avocat.

Le juge prescrit les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants, notamment :

1°autoriser l'époux demandeur à résider séparément, s'il y a lieu avec ses enfants mineurs.

2° Fixer la résidence des époux ;

3° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;

4° Proposer ou enjoindre les époux à suivre une médiation ;

5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;

6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint,

7°désigner celui des époux qui devra assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;

8° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;

9° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;

10° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif,

11° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.


II/ La demande introductive :

A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Un époux peut introduire l'instance ou former une demande reconventionnelle en divorce avec acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.


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