A/ Le recours devant le Juge d’Instance, demande de délais de grâce

  • en vertu de l’article L 313-12 du Code de la Consommation et des articles 1244-1 et 1244-2 du Code Civil.

Si votre situation financière est critique mais pas obérée et que votre banquier refuse de vous octroyer un délai, vous avez la possibilité de saisir le Juge d’Instance du ressort de votre domicile afin de demander le report ou l’échelonnement du paiement des sommes dues, dans la limite de deux ans.

Il vous faudra présenter les justificatifs de vos revenus ainsi que ceux prouvant les difficultés passagères (chômage, divorce, accident, maladie…)

Au cas où le créancier vous assigne devant le Tribunal en réclamant votre condamnation à payer la créance exigible ainsi que les intérêts échus, vous avez aussi la possibilité de réclamer le report de la dette ou son rééchelonnement.

Vous pouvez tenter d’invoquer le manquement du professionnel à son devoir de conseil et d’information face à un emprunteur non averti.

En effet, la Cour de Cassation, par un arrêt récent du 30 avril 2009, 1ère chambre civile, a fait une avancée importante en considérant qu'une société financière avait manqué à son devoir de conseil et d’information en consentant à un couple un prêt de 40.600 € remboursable en 145 mensualités de 482,21€ pour l’achat d’un camping-car, alors que les débiteurs ne disposaient que d’un revenu de 1 419€ après déduction du loyer.