B/ Le recours à la Commission de surendettement

Si vous avez une certaine capacité financière, mais l’importance des dettes faisant que vous n’avez plus la possibilité d’y faire face, vous avez intérêt à saisir la Commission de Surendettement de votre département.

Vous devez, bien entendu, déclarer les éléments actifs et passifs de votre patrimoine.

Si le dossier est jugé recevable, la Commission informe les créanciers de sa saisine et définit un décompte mensuel prévisionnel sur maximum cinq ans.

Le niveau (trop faible ou trop élevé) de vos revenus ne saurait être un motif de rejet de votre dossier.

La durée du plan conventionnel de redressement ne peut excéder dix ans, sauf en présence de prêt immobilier.

Quelles sont les mesures possibles ?

  • La remise d’intérêt,
  • L’abandon de créances,
  • L’abandon de pénalités,

Surtout lorsque le débiteur ne peut être mis en cause et que le créancier a manqué aux usages de sa profession.

Si l’actif le permet, il sera proposé :

  • la mise en vente amiable au prix du marché des résidences secondaires, des véhicules automobiles non indispensables à l’activité professionnelle ou aux besoins de la famille.

  • la réalisation de valeurs mobilières ou de produits d’épargne.

La Commission porte une attention particulière aux crédits finançant l’acquisition de la résidence principale, sachant que la vente du logement peut créer des difficultés importantes pour le ménage.

De même une attention particulière est portée aux ménages avec enfants.

La Commission veille à ce que les obligations mises à la charge du débiteur puissent être respectées et lui laisse une marge de ressources suffisantes pour faire face à des dépenses imprévues, surtout lorsque le plan est élaboré pour une longue durée.