La loi du 1er août 2003 a réglementé le crédit à la consommation afin de le rendre plus lisible et plus protecteur pour le contractant - consommateur.Pour QUI ?:
Toute personne qui souhaite contracter un crédit pour ses besoins personnels.
Sont exclus notamment :
- Les prêts consentis pour une durée inférieure ou égale à 3 mois,
- Les prêts consentis pour un montant qui excède la somme de 21.500 euros
- Ceux destinés à financer les besoins d’une activité professionnelle,
- Crédits immobiliers
- Les dépenses de construction, de réparation d’amélioration ou d’entretien d’un immeuble dont le montant des dépenses est supérieur à 21.500 euros.
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