VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS RETRACTER.

La société prêteuse doit vous remettre avec l’offre préalable un formulaire détachable relatif au droit de rétractation.

Après avoir signé le contrat de crédit, vous vous apercevez que vous l’avez signé sur un coup de tête, que le bien qui est affecté à ce crédit ne vous plaît plus ou ne vous convient plus, ou que tout simplement que l’échéance mensuelle réduira de trop votre capacité financière à gérer les frais quotidiens.

Le législateur vous donne la possibilité de renoncer à ce crédit dans le délai de sept jours, à compter de l’acceptation de l’offre, en vertu de l’article L 311-15 du Code de la consommation.

Ce laps de temps paraît long mais en fait il est très court. Entre la décision de se rétracter et le formalisme à respecter, cela vous laisse très peu de temps pour réagir.

C’est la raison pour laquelle ne perdez pas temps à rédiger cette lettre, utiliser le formulaire détachable prévu à cet effet et renvoyez le en recommandé avec accusé de réception.

La renonciation de l’emprunteur au crédit affecté à un bien ou à un service annule le contrat d’assurance lié à celui-ci. Ce sans frais, ni indemnité.

Le prêteur peut se réserver le droit d’accepter ou de refuser ce crédit à l’emprunteur (après étude de ses capacités financières) dans ce délai de 7 jours.

Dans le cas où le contrat prévoit une clause d’agrément, le prêteur a seulement 7 jours (pendant le délai de rétractation) pour faire connaître à l’emprunteur sa décision de lui octroyer ou pas le crédit.

Il faut que dans ce délai, l’emprunteur ait eu connaissance de l’agrément. Autant dire qu’il lui reste souvent un ou deux jours pour réagir.

Si l’agrément de l’offre est notifié après le délai de rétractation, seul le prêteur est engagé. Ce qui signifie que l’emprunteur est libre d’accepter ou non (ce dans un délai raisonnable d’environ quinze jours).

Dans ce laps de temps, le prêteur et l’assureur ne peuvent vous demander aucun paiement sous quelque forme que ce soit, conformément à l’article L 311-17 du Code de la Consommation.

Si le crédit est accordé pour l’achat d’un bien ou d’un service qui est mentionné sur l’offre préalable, l’emprunteur commencera à payer les échéances lorsque le bien aura été livré (article L 311.20 Code de la Consommation).

En cas de refus d’agrément ou tardif du prêteur et non suivi de l’acceptation par l’emprunteur, le contrat de prêt devient caduc.