Les grandes lignes du projet de loi sur le crédit à la consommation

Afin de se conformer à la Directive européenne du 23 avril 2008, le gouvernement français a préparé un projet de loi visant à établir une meilleure protection et information des consommateurs.

Le gouvernement français actuel prône un crédit à la consommation " plus responsable ".

La loi impose aux professionnels une plus grande clarté et sincérité de l’information concernant les contrats :

  • sur les taux d’intérêts promotionnels, la loi imposerait un taux d’intérêt permanent,

  • le coût du crédit devra être affiché en caractère lisible,

  • sur le crédit renouvelable, un formulaire unique devra être utilisé et comporter à chaque échéance un remboursement minimum du capital,

Elle obligerait le prêteur à évaluer la solvabilité de l’emprunteur à partir d’éléments suffisants d’information :

        - par la consultation du fichier des incidents caractérisés des remboursements des crédits
          aux particuliers (FICP),
 
        - par l’établissement d’une fiche de dialogue pré-contractuelle sur le lieu même de vente et à
          distance,
 
        - par la fourniture d’explications lui permettant de déterminer si le crédit est adapté à ses choix et à sa
          situation financière.

En effet, le cadre actuel français repose sur la jurisprudence et celle-ci impose notamment au prêteur un devoir de mise en garde de l’emprunteur non averti sur les risques encourus dans une opération de crédit au regard de ses capacités financières et de l’endettement résultant du prêt.

 

La loi tend à encadrer les activités de rachat et de regroupement de crédit :

    - en augmentant le montant maximum du prêt à la consommation à 75 000 € au lieu des
      21 500€ actuel,

    - en allongeant le délai de rétractation de 7 jours à 14 jours,

    - en précisant le coût de l’assurance en euros et par mois,
 

Le législateur veut mieux accompagner les personnes surendettées  :
  • en raccourcissant à 5 ans la durée d’inscription au fichier FICP,

  • en introduisant un droit d’accès à distance des emprunteurs aux informations FICP,

  • en proposant que les voies d’exécution des créanciers à l’égard des débiteurs soient suspendues dès lors que leur dossier de surendettement a été déclaré recevable à la Banque de France,

  • en accélérant les procédures de surendettement : en raccourcissant de 6 à 3 mois le délai entre le dépôt et la déclaration de recevabilité d’un dossier de surendettement,

  • en accélérant les procédures de rééchelonnement de dettes en donnant pouvoir aux commissions de surendettement d’en décider,

  • en accélérant les procédures de rétablissement personnel en donnant pouvoir aux commissions.