Les Obligations de l'Assureur - Avocat Nathalie TELLOUCK-ZEITOUN | Divorce - Assurance - Immobilier - Civil - Strasbourg

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Les Obligations de l'Assureur

1) Devoir d'assurer les biens de l'assuré en cas de pertes ou dommages

2) Droit de résilier le contrat en cas de non paiement de la prime

3) Droit de dénoncer le contrat ou d'augmenter le montant de la prime en cas de non déclaration d'aggravation du risque par l'assuré

4) Droit de demander le remboursement des sinistres payés, en cas d'erreurs ou d'omissions qui ont par leur répétition ou leur importance un caractère frauduleux

Sous-pages (4) : Devoir d'assurer les biens de l'assuré en cas de pertes ou dommages Droit de demander le remboursement des sinistres payés, en cas d'erreurs ou d'omissions qui ont par leur répétition ou leur importance un caractère frauduleux Droit de dénoncer le contrat ou d'augmenter le montant de la prime en cas de non déclaration d'aggravation du risque par l'assuré Droit de résilier le contrat en cas de non paiement de la prime

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