Les Obligations de l'Assureur
Sous-pages (4) :
Devoir d'assurer les biens de l'assuré en cas de pertes ou dommages
Droit de demander le remboursement des sinistres payés, en cas d'erreurs ou d'omissions qui ont par leur répétition ou leur importance un caractère frauduleux
Droit de dénoncer le contrat ou d'augmenter le montant de la prime en cas de non déclaration d'aggravation du risque par l'assuré
Droit de résilier le contrat en cas de non paiement de la prime
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