Devoir d'assurer les biens de l'assuré en cas de pertes ou dommages

 

Quels que soient les pertes et les dommages occasionnés par cas fortuits ou  par la faute de l'assuré, ceux-ci restent à la charge de l'assureur, sauf si le contrat prévoit une clause d'exclusion des garanties.

 

Lors de la survenance d'un sinistre ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai légal ou contractuel la prestation déterminée par le contrat et ne peut y dérogée ou en être tenu au delà.

 

        Seule la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré  exclut les garanties de l'assureur.

        Il s'agit d'une faute  qui se caractérise par l'intention de causer un dommage.

        La preuve de cette faute incombe à l'assureur.

        La détermination de la preuve se fait sur la base d'indice et de circonstances, dont les juges ont une appréciation souveraine.

 

La Cour d'appel de Poitiers 1er civ. 14.11.2007 a considéré qu'une personne en dépression qui s'est suicidée dans son appartement par immolation, provoquant une explosion  dont le feu a provoqué des dommages aux bâtiments voisins, n'avait pas eu l'intention de causer des dommages aux bâtiments voisins. L'assureur de  la défunte ne pouvait donc se prévaloir de la cause d'exclusion de la garantie (la faute intentionnelle) et devait indemniser les assureurs des bâtiments voisins endommagés.

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