Droit de demander le remboursement des sinistres payés, en cas d'erreurs ou d'omissions qui ont par leur répétition ou leur importance un caractère frauduleux

 

Il peut être également stipulé que lorsque les erreurs ou omissions ont, par leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux, l'assureur est en droit de demander le remboursement des sinistres payés, et ce indépendamment du paiement de l'indemnité ci-dessus prévue.
Comments