Droit de résilier le contrat en cas de non paiement de la prime

 

En cas de non paiement de la prime, l'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours.

 

        Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi au lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

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