Les Obligations et les Droits de l'assuré
Sous-pages (8) :
Devoir de Déclarer le sinistre dés que l'assuré en a eu connaissance, dans un délai minimum de 5 jours
Devoir de Déclarer les nouveaux risques survenus lors de l'exécution du contrat dans un délai de 15 jours
Devoir de Payer la cotisation à échéance convenue
Devoir d'Information exacte sur les risques
Droit à une diminution de la prime, ou à une résiliation en cas de diminution du risque
Droit de résilier le contrat tous les ans
En cas de survenance d'un des événements suivants
Le Délai de dénonciation pour les contrats à tacite reconduction: (Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2)
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