Avocat Nathalie TELLOUCK-ZEITOUN | Divorce - Assurance - Immobilier - Civil - Strasbourg

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            • Droit de demander le remboursement des sinistres payés, en cas d'erreurs ou d'omissions qui ont par leur répétition ou leur importance un caractère frauduleux
            • Droit de dénoncer le contrat ou d'augmenter le montant de la prime en cas de non déclaration d'aggravation du risque par l'assuré
          • Les Obligations et les Droits de l'assuré
            • Devoir d'Information exacte sur les risques
            • Devoir de Payer la cotisation à échéance convenue
            • Devoir de Déclarer les nouveaux risques survenus lors de l'exécution du contrat dans un délai de 15 jours
            • Devoir de Déclarer le sinistre dés que l'assuré en a eu connaissance, dans un délai minimum de 5 jours
            • Droit à une diminution de la prime, ou à une résiliation en cas de diminution du risque
            • Droit de résilier le contrat tous les ans
            • Le Délai de dénonciation pour les contrats à tacite reconduction: (Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2)
            • En cas de survenance d'un des événements suivants
        • Droit Immobilier
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              • Obligation de faire jouir paisiblement le preneur
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    Les Obligations et les Droits de l'assuré

    1) Devoir d'Information exacte sur les risques

     

    2) Devoir de Payer la cotisation à échéance convenue

     

    3) Devoir de Déclarer les nouveaux risques survenus lors de l'exécution du contrat dans un délai de 15 jours

     

    4) Devoir de Déclarer le sinistre dés que l'assuré en a eu connaissance, dans un délai minimum de 5 jours

     

    5) Droit à une diminution de la prime, ou à une résiliation en cas de diminution du risque

     

    6) Droit de résilier le contrat tous les ans

     

    7) Le Délai de dénonciation pour les contrats à tacite reconduction: (Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2)

     

    8) En cas de survenance d'un des événements suivants

     
    Sous-pages (8) : Devoir de Déclarer le sinistre dés que l'assuré en a eu connaissance, dans un délai minimum de 5 jours Devoir de Déclarer les nouveaux risques survenus lors de l'exécution du contrat dans un délai de 15 jours Devoir de Payer la cotisation à échéance convenue Devoir d'Information exacte sur les risques Droit à une diminution de la prime, ou à une résiliation en cas de diminution du risque Droit de résilier le contrat tous les ans En cas de survenance d'un des événements suivants Le Délai de dénonciation pour les contrats à tacite reconduction: (Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2)
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