Devoir d'Information exacte sur les risques

L'assuré doit donner les informations exactes lorsqu'il remplit un questionnaire joint au contrat, afin de permettre à l'assureur d'apprécier le plus justement possible le ou les risques qu'il sera amené à prendre.

 

        En cas d'omission ou déclaration inexacte, dont la mauvaise foi n'est pas établie : pas de  nullité de l'assurance.

 

 

        La Cour de Cassation 2e ch.civ. Dans un arrêt du 9 avril 2009 a considéré que la fausse déclaration n'est pas retenue lorsque l'assurée a omis de déclarer deux opérations chirurgicales qu'elle avait subies dans le questionnaire de santé, alors que l'agent        général et ses préposés avaient eu connaissance au moment de la souscription du contrat d'assurance.

 

        La Cour de Cassation 2e Ch. Civ. dans un arrêt du 10 novembre 2009 a encore considéré que l’inexactitude des réponses mentionnées sur le questionnaire de santé versé aux débats par la compagnie d’assurance n’était pas susceptible de remettre en cause la validité du contrat d’assurance dans la mesure où l’assureur, qui avait, lors de la conclusion du contrat, obtenu que l’assuré se soumette à des examens médicaux, ainsi que la communication de son dossier médical par son médecin traitant, avait alors         parfaitement connaissance de l'état de santé de l'assuré ; qu’en refusant de rechercher si la compagnie d’assurance n’avait pas par ailleurs eu connaissance de l’état de santé de Monsieur  Y..., et partant, si cette connaissance n’avait pas eu pour conséquence d’ôter tout caractère préjudiciable à l’inexactitude des réponses figurant sur le questionnaire en date du 1er février 2002, pour l’opinion que s’était faite l’assureur du risque assuré, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L113-8 du code des assurances.

 

l        Soit augmentation de la prime, si constatée avant sinistre :

 

        Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.

 

l        Soit indemnité réduite, si constatée après le sinistre :

 

        Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

 

         Sanction, nullité du contrat, en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle :

 

        En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assurée, de nature à changer  l'objet du risque ou à diminuer l'opinion de l'assureur, (et alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre), le contrat d'assurance sera considéré comme nul .

 

        La Cour d'appel d'Angers a, dans un arrêt du 21 avril 2009, retenu que l'assuré avait délibérément indiqué être la conductrice principale du véhicule, alors que suite à un accident de la route provoqué par son fils conduisant son véhicule, celui-ci a déclaré      dans le procès-verbal de Police , être le conducteur habituel du véhicule.

        La souscription de l'assurance-automobile par la mère  permettait au fils de bénéficier de prime plus avantageuse (- 50 % ) par rapport à la prime qu'il aurait dû payer.

 

        La fausse déclaration est donc en l'espèce bien caractérisée.

 

        Dans ce cas, les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

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