Devoir de Déclarer le sinistre dés que l'assuré en a eu connaissance, dans un délai minimum de 5 jours

 

L'assuré a l'obligation de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

 

En cas de vol, le délai est de 2 jours ouvrés.

 

Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.

       

Si l'assuré déclare tardivement le sinistre à son assureur, ce dernier ne peut refuser d'indemniser l'assuré que s'il prouve que ce retard lui a causé un préjudice.

 

Cette déclaration tardive ne peut être opposée en cas de retard pour cause fortuite ou force majeure.

 

 

Ces mentions ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

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