Devoir de Payer la cotisation à échéance convenue

 

L'assuré doit payer la prime ou la cotisation à la date d'échéance convenue.

 

En cas de retard dans le paiement de la prime dans les dix jours de son échéance,  la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré.

 

Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.

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