Droit à une diminution de la prime, ou à une résiliation en cas de diminution du risque

 

L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat.

 

La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.

 

L'assureur doit rappeler les dispositions de l'article L113-3-3  à l'assuré, lorsque celui- ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques.

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