III/ EXTINCTION DU BAIL
Le bail peut s'éteindre par le congé donné par le locataire ou par le propriétaire. Il peut aussi s'éteindre par la résiliation judiciaire. 1/Le congé donné par le locataire : 2/ le congé donné par le propriétaire : A/ La résiliation de plein droit : B/ La résiliation judiciaire : LES REPARATIONS LOCATIVES : Article 1754 du Code Civil |
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