Le congé donné par le locataire

1/Le congé donné par le locataire

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sans avoir à attendre la nouvelle échéance normale du bail.

Le congé n'a pas à être motivé.

Le congé doit être donné par lettre recommandée AR ou par acte d’huissier (articles 12 et 15 de la loi de 1989).

Le congé donné en lettre simple est jugé valable dès lors qu'il n'y a pas de contestation ni sur la réception ni sur la date du congé par le bailleur.

Le préavis est de trois mois, réduit à un mois en cas d'obtention d'un premier emploi ou en cas de mutation ou de perte d’emploi.

Lorsque des époux sont co-titulaires du bail, le congé doit émaner des deux conjoints.

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