La résiliation de plein droit

Sur la résiliation de plein droit :

Il peut être stipulé dans le bail, une clause de résiliation de plein droit du contrat sans formalité dans les cas limitatifs suivants :

- non-paiement du loyer,

- non-paiement des charges,

- non-paiement du dépôt de garantie,

- non souscription d'une assurance des risques locatifs,

- non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués résultant de troubles de voisinage constaté par une décision de justice passée en force de chose jugée.

Cette clause ne produit d'effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

 Il doit indiquer à peine de nullité les manquements reprochés et la sanction encourue.

Il doit reproduire les dispositions des cinq premiers alinéas de l'article 24 de la loi ainsi que le premier alinéa de l'article 6 modifié de la loi du 31 mai 1990 sur la mise en oeuvre du droit au logement. Il est mentionné la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité (FSL° dont l'adresse doit être précisée).

Le commandement doit être signifié aux locataires par acte d’huissier.

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