La résiliation judiciaire

B/ La résiliation judiciaire :

À défaut de paiement, le bailleur peut assigner ce dernier aux fins de constatation de la clause résolutoire et expulsion.

Le bailleur doit sous peine d'irrecevabilité de l'assignation aux fins de constatation de la résiliation, faire notifier celle-ci par huissier au préfet au moins deux mois avant l'audience afin que celui-ci puisse saisir les organismes sociaux susceptibles d'aider le locataire.

 

Le juge peut même d'office accorder des délais de paiement dans la limite de deux ans aux locataires dans les conditions prévues par les articles 1244-1, alinéa 1 et 1244-2 du Code civil.

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