Le congé donné par le propriétaire

2) le congé donné par le propriétaire :

Le bailleur ne peut donner congé que s'il veut reprendre le logement pour y habiter ou le vendre ou s’il a un motif légitime et sérieux (ex, inexécution des obligations par le locataire).

Le congé doit à peine de nullité indiquer le motif allégué, le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise (bailleur, conjoint, de son partenaire, concubin, ascendants, descendants ou de son partenaire (PACS), conjoint ou concubin (article 15,1 alinéa 1er de la loi de 1989).

À défaut, le congé est nul (CA Paris 26-1-2006 : Rev.Loyers 2006 p 236).

Le préavis est de six mois.

Si le logement reste vacant, le locataire est fondé à engager la responsabilité contractuelle du bailleur et à demander des dommages-intérêts (Cass. 3e civ. 19-4-2000 : RJDA 6 :00 n° 638).

En cas de vente du logement, le locataire bénéficie d'un droit de préemption.

Le congé délivré à des époux doit être notifié à chacun d’eux. À défaut, le congé est inopposable à celui qui ne l'a pas reçu.

Une signification ou une notification du congé par le bailleur est opposable aux conjoints ou concubins ou PACS et du locataire (article 9-1 de la loi de 1989).

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