obligation de délivrance

    1/OBLIGATION DE DELIVRANCE:

    Le bailleur a l’obligation de délivrer la chose louée au preneur.

             Dans quel cas y a -t - il défaut de délivrance?

    - si le logement est déjà occupé.

    -si le local ne peut être affecté à l’usage prévu ( il y aura manquement à son obligation de délivrance, car c’est au bailleur de le vérifier Cass. 3e civ. 2 juillet 1997).

    - si le logement n’est pas décent. Le logement loué insalubre et impropre à sa destination (Cour Cassation Ch. Civ. 3, 28 avril 2009 Inédit).

    Cette obligation est valable même si le locataire ne paie pas le premier loyer et le dépôt de garantie. (Cass. 3e civ. 28 Juin 2006/ Bull; III, n° 161).

     

              Quelle action a le preneur à l’encontre du propriétaire?

        Il dispose d’une action en indemnité.

        Le juge peut ordonner son exécution par la force publique.

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