Usage des lieux en bon père de famille

 1/ USAGE DES LIEUX EN BON PERE DE FAMILLE :

Le locataire doit apporter une diligence normale et ne pas abuser de la jouissance.

Si le preneur n’use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle était destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut suivant les circonstances faire résilier le bail (article 1729 - mod. par L 5 mars 2007, art. 18, I)


Seuls les juges du fond peuvent apprécier le caractère de l’abus de jouissance.

Le locataire doit répondre des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute (art.1732 Cciv.).

Dommages et intérêts versés par les locataires qui ont laissé les lieux dans un état de saleté certain assorti de nombreuses dégradations (CA de Paris ch6 sectionB 29 janvier 2009 n° jurisdata : 2009-000401).

Concernant les travaux, deux cas :

- Soit, le bail n’interdit pas au locataire d’entreprendre des travaux de modification :

il n’enfreint pas l’obligation de jouissance normale.

Deux limites :

    - ne doit pas porter atteinte à la structure de l’immeuble.

    - doit laisser les lieux conformes à leur destination contractuelle (Cass. 3e civ. 27.5.1998: RJDA 7/98 n°842). 
 

- soit le bail prévoit une clause interdisant d’entreprendre des modifications des lieux

sans le consentement exprès et écrit du bailleur. Si le locataire l’enfreint, le propriétaire peut demander la résiliation judiciaire du bail.
Comments