Le contrat de bail

I/ Le Contrat de bail :

Lors de la conclusion du bail, les contractants se mettent d’accord sur le prix du loyer et la date d’entrée en jouissance du bien.

  • Qu’est ce qu’un bail?

Il s’agit d’un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. (article 1709 du Code Civil).  

Cela signifie que le montant du loyer doit être expressément stipulé et ne doit pas être dérisoire. Et le bail doit être limité dans le temps.

  • Est-ce que le contrat de bail doit obligatoirement être écrit?

Non, le bail peut être écrit ou verbal (art. 1714 du Code Civil).

Il est fortement conseillé de rédiger le contrat ou de remplir le formulaire préétabli, ce qui évite le problème de la preuve de l’existence du bail.

Défaut de signature formelle du bail litigieux, la preuve de la qualité de locataire n’a pas pu être rapportée (CA Aix en Provence Ch11 sect B 9 avril 2009 n° JurisData 2009-004349).

 

 
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