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les news du droit

Le nouveau Divorce par Consentement Mutuel

publié le 30 mars 2017 à 00:08 par Nathalie Tellouck   [ mis à jour : 30 mars 2017 à 00:10 ]

Depuis la LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50 rentrée en vigueur le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a subi une réforme profonde.

 

Le législateur a souhaité que le divorce devienne uniquement consensuel et est totalement dé-judiciarisé.

 

Les avocats doivent trouver un accord sur l’ensemble des modalités de la rupture du mariage et un juste équilibre entre les exigences de chaque partie.

 

La nouvelle convention rédigée et contre signée par les deux avocats (non plus un avocat), n’est plus homologuée par le juge aux affaires familiales (article 229-1 du Code Civil).

 

Le projet de convention sera adressé par lettre recommandée au client qui ne pourra le signer qu’après un délai de réflexion de quinze jours.

 

Ce délai permet à chaque partie de prendre la pleine mesure de cet accord et d’accepter ou d’y renoncer en toute connaissance de cause.

 

Dès la signature par les époux, la convention acquiert date certaine.

 

Chaque partie doit d’avoir son propre avocat.

 

La convention réglant les effets du divorce est enregistrée par le Notaire.

Calcul de la prestation compensatoire

publié le 7 juin 2016 à 14:12 par Nathalie Tellouck   [ mis à jour : 7 juin 2016 à 14:25 ]

Calcul de la prestation compensatoire : la durée de la vie commune antérieure au mariage n’est pas prise en compte. Principe confirmé par un arrêt de la Cour de Cassation du 12 janvier 2011 n° pourvoi 10-13731.

La faute pour relation extra-conjugale pendant la procédure de divorce

publié le 27 janv. 2016 à 00:14 par Nathalie Tellouck

La faute pour relation extra-conjugale pendant la procédure de divorce :

 

L'obligation de fidélité perdure entre les époux pendant toute la durée de la procédure de divorce.

 

L’Ordonnance de non conciliation bien qu’il autorise les époux à vivre séparément ne les dispense par de l’obligation de fidélité.

 

Un époux peut donc invoquer la faute pour relation extra-conjugale de son conjoint pendant toute la procédure de divorce.

 

Cour de Cassation Chambre civile 1 1er avril 2015 – n°Pourvoi n°14-12823

Le droit au retour d’un enfant déplacé constitue une ingérence au droit au respect de la vie familiale de l’enfant et du parent auteur

publié le 24 janv. 2016 à 14:32 par Nathalie Tellouck

Le droit au retour d’un enfant déplacé constitue une ingérence au droit au respect de la vie familiale de l’enfant et du parent auteur :

 

Le retour d'un enfant dans son pays d'origine d'où il a été déplacé par l'un de ses parents constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale de l'enfant et du parent auteur du déplacement ; qu'une telle ingérence ne peut être admise qu'à la condition d'être conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant et d'être proportionnée, au regard des engagements internationaux conventionnels de l'Etat.

 

Cour de Cassation Chambre civile 1 du 2.12.2015 - n° Pourvoi 14-25015

Aide juridictionnelle 2016 plafonds de ressources mensuels

publié le 13 janv. 2016 à 07:48 par Nathalie Tellouck

barème plafonds de ressources aide juridictionnelle 2016

source : Aide juridictionnelle 2016 plafonds de ressources mensuels
mise à jour  le 13/01/2016

Réduction d'impôts pour prestation compensatoire

publié le 28 nov. 2015 à 06:49 par Nathalie Tellouck

La loi de finance pour 2015 prévoit en cas de PRESTATION COMPENSATOIRE (CGI, art. 199 octodecies; BOI-IR-RICI-160; PF 146) que vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous êtes domicilié en France et si vous versez en exécution d’un jugement de divorce ou d'une convention de divorce homologuée par le juge, une prestation compensatoire en capital en une seule fois ou de façon échelonnée dans un délai au plus égal à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée. La réduction d’impôt s’applique aux prestations en capital versées sous forme d’une somme d’argent et, pour les instances en divorce introduites à compter du 1.1.2005, aux prestations versées sous forme d’attribution de biens en propriété ou d’attribution d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. Elle s’applique également aux versements en capital se substituant à une rente, en exécution d’un jugement de conversion prononcé à compter du 1.1.2005, lorsqu’ils sont effectués dans les 12 mois suivant la date à laquelle ce jugement est devenu définitif.

CALCUL DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT 
La réduction d’impôt est égale à 25% du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués, retenus dans la limite de 30500€ pour l’ensemble de la période de 12 mois.

Parts fiscales et garde alternée

publié le 24 nov. 2015 à 10:16 par Nathalie Tellouck

La Cour de Cassation dans un arrêt 1ère chambre civile du 5 septembre 2015 (n° de pourvoi : 14-23687) a considéré qu'en cas de résidence alternée, chacun des parents se voit rattacher la moitié des parts fiscales apportées par les enfants ; que la demande de M. X... de s'en voir affecter la totalité ne peut donc qu'être rejetée

La caution et le moyen de nullité relatif au caractère disproportionné de l’engagement :

publié le 12 août 2015 à 07:11 par Nathalie Tellouck

La Cour de Cassation dans un arrêt 1ère chambre civile du 15 janvier 2015 (n° de pourvoi : 13-23489) a considéré que pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de la caution, au moment où celui-ci a été souscrit, le juge doit tenir compte de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant des engagements de caution antérieurs qui ont pu être consentis, conformément dispositions de l'article L 341-4 du Code de la consommation.

CONSOMMATION : DEVOIR DE MISE EN CONFORMITE DE VOS CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE BIENS OU DE PRESTATIONS :

publié le 1 avr. 2015 à 00:11 par Nathalie Tellouck   [ mis à jour : 1 avr. 2015 à 00:18 ]

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (dite loi Hamon) renforce l’obligation d’information du consommateur. Le décret du 17 septembre 2014 a précisé les informations devant être fournies par les professionnelles aux consommateurs dans les conditions générales de vente :

Exemples : l’identité du professionnel, ses activités, les garanties légales et commerciales et un formalisme spécifique pour les boutiques en ligne.

 Doit être annexé un formulaire de rétractation et un avis d’information de ce droit.

 En cas de non-conformité, des sanctions administratives sont prévues.

 Pour garantir une sécurité juridique de vos contrats, faite appel à un avocat.

 

Mon cabinet est à votre disposition pour apporter toutes ses compétences à la mise en conformité de vos contrats. Merci de m’adresser par mail vos coordonnées (nom de la société, adresse, gérant ou PDG), vos conditions générales et un questionnaire vous sera adressé afin d’affiner le dossier. Un devis d’honoraires vous sera proposé.

IMMOBILIER : LOGEMENT INDECENT, SUPPRESSION DES ALLOCATIONS LOGEMENT :

publié le 29 mars 2015 à 14:52 par Nathalie Tellouck   [ mis à jour : 29 mars 2015 à 14:53 ]

Le décret n° 2015-191 du 18 février 2015 prévoit que l’allocation de logement pourra être supprimée par la CAF en cas de logement indécent, tel que défini à l’article 6 de la loi n° 89 – 462 du 6 juillet 1989 (risques pour la sécurité physique et la santé du locataire).

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