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Déclaration à l'assureur de l'installation du détecteur

publié le 4 févr. 2015 à 07:14 par Nathalie Tellouck   [ mis à jour : 11 mars 2015 à 08:14 ]

Déclaration à l'assureur de l'installation du détecteur

Le locataire ou le propriétaire qui occupe son logement doit déclarer à son assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie que le logement est équipé d'un détecteur de fumée.

Cette notification est faite par la remise d'une attestation.

Aucune sanction n'est actuellement prévue par la réglementation en cas de non installation du détecteur de fumée.

La compagnie d'assurance ne peut d'ailleurs pas se prévaloir du défaut d'installation du détecteur pour s’exonérer de son obligation d'indemniser les dommages causés par un incendie.

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