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Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

publié le 4 févr. 2015 à 07:16 par Nathalie Tellouck   [ mis à jour : 11 mars 2015 à 08:11 ]
Les changements autorisés sont les suivants :


Voici les types de divorce ne pouvant pas être modifiés en cours de procédure

Ne sont pas possibles les changements suivants en cours de procédure :

    changer le divorce pour faute en divorce pour altération du lien conjugal,

    changer le divorce accepté en divorce pour faute,

    changer le divorce accepté en divorce pour altération du lien conjugal,

    changer le divorce par consentement mutuel en divorce pour faute,

    changer le divorce par consentement mutuel en divorce accepté,

    changer le divorce par consentement mutuel en divorce pour altération du lien conjugal.

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