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Calcul de la prestation compensatoire

publié le 7 juin 2016 à 14:12 par Nathalie Tellouck   [ mis à jour : 7 juin 2016 à 14:25 ]

Calcul de la prestation compensatoire : la durée de la vie commune antérieure au mariage n’est pas prise en compte. Principe confirmé par un arrêt de la Cour de Cassation du 12 janvier 2011 n° pourvoi 10-13731.

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