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CONSOMMATION : DEVOIR DE MISE EN CONFORMITE DE VOS CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE BIENS OU DE PRESTATIONS :

publié le 1 avr. 2015 à 00:11 par Nathalie Tellouck   [ mis à jour : 1 avr. 2015 à 00:18 ]

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (dite loi Hamon) renforce l’obligation d’information du consommateur. Le décret du 17 septembre 2014 a précisé les informations devant être fournies par les professionnelles aux consommateurs dans les conditions générales de vente :

Exemples : l’identité du professionnel, ses activités, les garanties légales et commerciales et un formalisme spécifique pour les boutiques en ligne.

 Doit être annexé un formulaire de rétractation et un avis d’information de ce droit.

 En cas de non-conformité, des sanctions administratives sont prévues.

 Pour garantir une sécurité juridique de vos contrats, faite appel à un avocat.

 

Mon cabinet est à votre disposition pour apporter toutes ses compétences à la mise en conformité de vos contrats. Merci de m’adresser par mail vos coordonnées (nom de la société, adresse, gérant ou PDG), vos conditions générales et un questionnaire vous sera adressé afin d’affiner le dossier. Un devis d’honoraires vous sera proposé.
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