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IMMOBILIER : LOGEMENT INDECENT, SUPPRESSION DES ALLOCATIONS LOGEMENT :

publié le 29 mars 2015 à 14:52 par Nathalie Tellouck   [ mis à jour : 29 mars 2015 à 14:53 ]

Le décret n° 2015-191 du 18 février 2015 prévoit que l’allocation de logement pourra être supprimée par la CAF en cas de logement indécent, tel que défini à l’article 6 de la loi n° 89 – 462 du 6 juillet 1989 (risques pour la sécurité physique et la santé du locataire).

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