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La caution et le moyen de nullité relatif au caractère disproportionné de l’engagement :

publié le 12 août 2015 à 07:11 par Nathalie Tellouck

La Cour de Cassation dans un arrêt 1ère chambre civile du 15 janvier 2015 (n° de pourvoi : 13-23489) a considéré que pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de la caution, au moment où celui-ci a été souscrit, le juge doit tenir compte de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant des engagements de caution antérieurs qui ont pu être consentis, conformément dispositions de l'article L 341-4 du Code de la consommation.

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