La faute pour
relation extra-conjugale pendant la procédure de divorce :
L'obligation de fidélité perdure entre les époux pendant
toute la durée de la procédure de divorce.
L’Ordonnance de non conciliation bien qu’il autorise les
époux à vivre séparément ne les dispense par de l’obligation de fidélité.
Un époux peut donc invoquer la faute pour relation
extra-conjugale de son conjoint pendant toute la procédure de divorce.
Cour de
Cassation Chambre civile 1 1er avril 2015 – n°Pourvoi n°14-12823 |