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La faute pour relation extra-conjugale pendant la procédure de divorce

publié le 27 janv. 2016 à 00:14 par Nathalie Tellouck

La faute pour relation extra-conjugale pendant la procédure de divorce :

 

L'obligation de fidélité perdure entre les époux pendant toute la durée de la procédure de divorce.

 

L’Ordonnance de non conciliation bien qu’il autorise les époux à vivre séparément ne les dispense par de l’obligation de fidélité.

 

Un époux peut donc invoquer la faute pour relation extra-conjugale de son conjoint pendant toute la procédure de divorce.

 

Cour de Cassation Chambre civile 1 1er avril 2015 – n°Pourvoi n°14-12823
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