Le droit au retour d’un enfant déplacé constitue une ingérence au droit au respect de la vie familiale de l’enfant et du parent auteur :
Le retour d'un enfant dans son pays d'origine d'où il a été déplacé par l'un de ses parents constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale de l'enfant et du parent auteur du déplacement ; qu'une telle ingérence ne peut être admise qu'à la condition d'être conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant et d'être proportionnée, au regard des engagements internationaux conventionnels de l'Etat.
Cour de Cassation Chambre civile 1 du 2.12.2015 - n° Pourvoi 14-25015 |
Accueil > les news du droit >