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Le droit au retour d’un enfant déplacé constitue une ingérence au droit au respect de la vie familiale de l’enfant et du parent auteur

publié le 24 janv. 2016 à 14:32 par Nathalie Tellouck

Le droit au retour d’un enfant déplacé constitue une ingérence au droit au respect de la vie familiale de l’enfant et du parent auteur :

 

Le retour d'un enfant dans son pays d'origine d'où il a été déplacé par l'un de ses parents constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale de l'enfant et du parent auteur du déplacement ; qu'une telle ingérence ne peut être admise qu'à la condition d'être conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant et d'être proportionnée, au regard des engagements internationaux conventionnels de l'Etat.

 

Cour de Cassation Chambre civile 1 du 2.12.2015 - n° Pourvoi 14-25015

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