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Le nouveau Divorce par Consentement Mutuel

publié le 30 mars 2017 à 00:08 par Nathalie Tellouck   [ mis à jour : 30 mars 2017 à 00:10 ]

Depuis la LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50 rentrée en vigueur le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a subi une réforme profonde.

 

Le législateur a souhaité que le divorce devienne uniquement consensuel et est totalement dé-judiciarisé.

 

Les avocats doivent trouver un accord sur l’ensemble des modalités de la rupture du mariage et un juste équilibre entre les exigences de chaque partie.

 

La nouvelle convention rédigée et contre signée par les deux avocats (non plus un avocat), n’est plus homologuée par le juge aux affaires familiales (article 229-1 du Code Civil).

 

Le projet de convention sera adressé par lettre recommandée au client qui ne pourra le signer qu’après un délai de réflexion de quinze jours.

 

Ce délai permet à chaque partie de prendre la pleine mesure de cet accord et d’accepter ou d’y renoncer en toute connaissance de cause.

 

Dès la signature par les époux, la convention acquiert date certaine.

 

Chaque partie doit d’avoir son propre avocat.

 

La convention réglant les effets du divorce est enregistrée par le Notaire.

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