Le
recouvrement de vos créances professionnelles : les difficultés et les
solutions
Vous
êtes professionnel (commerçant ou profession libérale ou une société) et vous
avez souvent des difficultés à recouvrer le montant dû par le client en
contrepartie du service ou de la prestation que vous avez réalisée.
Si
les rappels et les mises en demeure sont un préalable nécessaire à une
procédure en recouvrement, les règlements spontanés des clients et des
fournisseurs sont assez rares ou dans le meilleur des cas partiels.
N’attendez
pas plus de deux ou trois mois après la mise en demeure pour saisir le Tribunal
compétent (en fonction de la somme à recouvrer jusqu’à 10.000€ devant le
tribunal d’Instance et au dessus de 10.000€ devant le Tribunal de Grande Instance)
pour obtenir un jugement qui vous permettra de recouvrer les sommes dues :
Il
existe deux types de procédure :
-
la procédure en injonction de payer :
il s’agit de déposer par voie
d’huissier une requête en injonction de payer devant le Tribunal d’Instance ou par
avocat devant le Tribunal de Grande Instance accompagnée des pièces justifiant
votre créance (qui doit être certaine, liquide et exigible) qui est dite rapide,
mais pas toujours !
Ø
Soit
le juge rend une Ordonnance d’injonction de payer conforme à votre demande,
soit considère que la créance est partiellement fondée ou rend une Ordonnance
d’irrecevabilité.
Ø
Attention !
si le juge considère la créance mal fondée et rejette la demande, la seule voie
de recours est la Cour de Cassation (et non la cour d’appel).
Le
débiteur aura, à compter de la signification de l’Ordonnance, un mois pour
faire opposition. Ce délai ne court que si la signification a été faite
« à personne », soit directement au débiteur.
Si
le débiteur fait opposition, le Tribunal fixera une audience, où le créancier
devra développer son argumentation dans des conclusions et communiquer ses
pièces au défendeur. Le débiteur pourra apporter ses moyens de défense par
écrit et transmettre ses pièces, afin d’observer le principe du contradictoire.
Le juge rendra une décision après plaidoirie des parties.
-
la procédure au fond ou en référé :
Dès
lors, il est parfois plus judicieux de saisir directement le Tribunal par voie
de requête ou d’assignation du débiteur, afin de ne pas perdre de temps. Le
greffe fixera une audience de tentative de conciliation.
Cette
première audience est capitale, car :
- Soit
le débiteur est présent et a justifié de son argumentation auprès du
créancier ou de son avocat et le créancier a répliqué à ses moyens de
défense, (ce qui pourra faire l’objet de multiples renvois afin de
respecter le principe du contradictoire) et l’affaire est plaidée et mise
en délibéré.
- Soit
le débiteur est absent à la première audience, l’affaire sera directement
mise en délibéré, sur les seuls arguments du créancier.
Il
est donc important pour le débiteur de se présenter afin d’expliquer ses
difficultés ou ses moyens de défense à cette audience.
L’avocat
est un technicien et un praticien du droit. Il est aguerri à l’argumentaire
juridique et saura présenter au mieux votre dossier devant le juge, afin
d’obtenir la condamnation du débiteur à vous payer la créance.
Une
fois le jugement obtenu et définitif, vous le confierez à un huissier de
justice qui mettra tout en œuvre (par voie de saisie) pour obtenir le
recouvrement de la dette.
Contactez nous au 03 88 38 37 44