Vous êtes professionnel (commerçant ou profession libérale ou une société) et vous avez souvent des difficultés à recouvrer le montant dû par le client en contrepartie du service ou de la prestation que vous avez réalisée.

 

Si les rappels et les mises en demeure sont un préalable nécessaire à une procédure en recouvrement, les règlements spontanés des clients et des fournisseurs sont assez rares ou dans le meilleur des cas partiels.

 

N’attendez pas plus de deux ou trois mois après la mise en demeure pour saisir le Tribunal compétent (en fonction de la somme à recouvrer jusqu’à 10.000€ devant le tribunal d’Instance et au dessus de 10.000€ devant le Tribunal de Grande Instance) pour obtenir un jugement qui vous permettra de recouvrer les sommes dues :

 

Il existe deux types de procédure :

 

- la procédure en injonction de payer : 

il s’agit de déposer par voie d’huissier une requête en injonction de payer devant le Tribunal d’Instance ou par avocat devant le Tribunal de Grande Instance accompagnée des pièces justifiant votre créance (qui doit être certaine, liquide et exigible) qui est dite rapide, mais pas toujours !

 

Ø  Soit le juge rend une Ordonnance d’injonction de payer conforme à votre demande, soit considère que la créance est partiellement fondée ou rend une Ordonnance d’irrecevabilité.

                                                                                          

Ø  Attention ! si le juge considère la créance mal fondée et rejette la demande, la seule voie de recours est la Cour de Cassation (et non la cour d’appel).

 

Le débiteur aura, à compter de la signification de l’Ordonnance, un mois pour faire opposition. Ce délai ne court que si la signification a été faite « à personne », soit directement au débiteur.

 

 

Si le débiteur fait opposition, le Tribunal fixera une audience, où le créancier devra développer son argumentation dans des conclusions et communiquer ses pièces au défendeur. Le débiteur pourra apporter ses moyens de défense par écrit et transmettre ses pièces, afin d’observer le principe du contradictoire. Le juge rendra une décision après plaidoirie des parties.

 

 

- la procédure au fond ou en référé :

 

Dès lors, il est parfois plus judicieux de saisir directement le Tribunal par voie de requête ou d’assignation du débiteur, afin de ne pas perdre de temps. Le greffe fixera une audience de tentative de conciliation.

 

Cette première audience est capitale, car :

 

• Soit le débiteur est présent et a justifié de son argumentation auprès du créancier ou de son avocat et le créancier a répliqué à ses moyens de défense, (ce qui pourra faire l’objet de multiples renvois afin de respecter le principe du contradictoire) et l’affaire est plaidée et mise en délibéré.

 

• Soit le débiteur est absent à la première audience, l’affaire sera directement mise en délibéré, sur les seuls arguments du créancier.

 

Il est donc important pour le débiteur de se présenter afin d’expliquer ses difficultés ou ses moyens de défense à cette audience.

 

L’avocat est un technicien et un praticien du droit. Il est aguerri à l’argumentaire juridique et saura présenter au mieux votre dossier devant le juge, afin d’obtenir la condamnation du débiteur à vous payer la créance.

 

Une fois le jugement obtenu et définitif, vous le confierez à un huissier de justice qui mettra tout en œuvre (par voie de saisie) pour obtenir le recouvrement de la dette.

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