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FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE

publié le 20 févr. 2015 à 15:19 par Nathalie Tellouck   [ mis à jour : 11 mars 2015 à 08:09 ]

 LA PENSION ALIMENTAIRE est fixée en fonction des ressources et des charges du père et de la mère et doit tenir compte du revenu du nouveau concubin.(Cour de cassation chambre civile 1ère 14 mai 2014 n° pourvoi 13-12602)
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