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Parts fiscales et garde alternée

publié le 24 nov. 2015 à 10:16 par Nathalie Tellouck
La Cour de Cassation dans un arrêt 1ère chambre civile du 5 septembre 2015 (n° de pourvoi : 14-23687) a considéré qu'en cas de résidence alternée, chacun des parents se voit rattacher la moitié des parts fiscales apportées par les enfants ; que la demande de M. X... de s'en voir affecter la totalité ne peut donc qu'être rejetée
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