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Réduction d'impôts pour prestation compensatoire

publié le 28 nov. 2015 à 06:49 par Nathalie Tellouck
La loi de finance pour 2015 prévoit en cas de PRESTATION COMPENSATOIRE (CGI, art. 199 octodecies; BOI-IR-RICI-160; PF 146) que vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous êtes domicilié en France et si vous versez en exécution d’un jugement de divorce ou d'une convention de divorce homologuée par le juge, une prestation compensatoire en capital en une seule fois ou de façon échelonnée dans un délai au plus égal à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée. La réduction d’impôt s’applique aux prestations en capital versées sous forme d’une somme d’argent et, pour les instances en divorce introduites à compter du 1.1.2005, aux prestations versées sous forme d’attribution de biens en propriété ou d’attribution d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. Elle s’applique également aux versements en capital se substituant à une rente, en exécution d’un jugement de conversion prononcé à compter du 1.1.2005, lorsqu’ils sont effectués dans les 12 mois suivant la date à laquelle ce jugement est devenu définitif.

CALCUL DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT 
La réduction d’impôt est égale à 25% du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués, retenus dans la limite de 30500€ pour l’ensemble de la période de 12 mois.
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