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La lecture du contrat de crédit sur le lieu de vente
Faire face à un (ou des) crédit(s) à la consommation
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Les solutions existantes pour sortir de l’impasse
A/ Le recours devant le Juge d’Instance, demande de délais de grâce
B/ Le recours à la Commission de surendettement
Les grandes lignes du projet de loi sur le crédit à la consommation
Droit des Assurances
Les Obligations de l'Assureur
Devoir d'assurer les biens de l'assuré en cas de pertes ou dommages
Droit de résilier le contrat en cas de non paiement de la prime
Droit de demander le remboursement des sinistres payés, en cas d'erreurs ou d'omissions qui ont par leur répétition ou leur importance un caractère frauduleux
Droit de dénoncer le contrat ou d'augmenter le montant de la prime en cas de non déclaration d'aggravation du risque par l'assuré
Les Obligations et les Droits de l'assuré
Devoir d'Information exacte sur les risques
Devoir de Payer la cotisation à échéance convenue
Devoir de Déclarer les nouveaux risques survenus lors de l'exécution du contrat dans un délai de 15 jours
Devoir de Déclarer le sinistre dés que l'assuré en a eu connaissance, dans un délai minimum de 5 jours
Droit à une diminution de la prime, ou à une résiliation en cas de diminution du risque
Droit de résilier le contrat tous les ans
Le Délai de dénonciation pour les contrats à tacite reconduction: (Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2)
En cas de survenance d'un des événements suivants
Droit Immobilier
Droit Locatif
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Le contrat de bail
Etat des lieux
L'exécution du bail
obligation de délivrance
Obligation d'entretien
Obligation de faire jouir paisiblement le preneur
Obligation de payer le loyer
Extinction du bail
Le congé donné par le locataire
Le congé donné par le propriétaire
La résiliation du bail
La résiliation de plein droit
La résiliation judiciaire
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